Article 1 - Application des conditions générales de ventes
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ses conditions générales de ventes.
Celles-ci prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant
figurer sur les bons de commande de l'acheteur, ses conditions
générales d'achat ou tout autre document émanant de lui.
Toutes dérogations aux présentes conditions générales de ventes devront être expressément acceptées par www.salonsdebali.fr
Article 2 - Catalogue
Les photos de nos catalogues et prospectus ne sont pas contractuelles.
Toute reproduction totale ou partielle de nos documents et catalogues commerciaux ne peut se faire sans notre accord.
Article 3 - Stock
Nos produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Notre société se réserve le droit à tout moment, et sans préavis, de supprimer un modèle de sa collection.
Article 4 - Tarifs
Nos tarifs peuvent changer à tout moment en
fonction notamment de la fluctuation du cours des monnaies et de celui
des matières premières.
En tout état de cause, les tarifs sont portés à la connaissance de l'acheteur au moment où celui-ci formule sa commande.
Article 5 - Offre
Nos prix sont ceux ayant cours au moment de l'offre, la facturation ayant lieu au prix en vigueur à la date de la commande.
Article 6 - Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués
sur nos documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif et
de bonne foi. De ce fait, les retards éventuels de livraison
n'autorisent pas l'acheteur à refuser la marchandise ou à demander des
dommages et intérêts.
www.salonsdebali.fr est libéré de son obligation de livraison pour
tout cas fortuit ou en cas de force majeure notamment et sans que
celle-ci soit limitative, inondations, incendies, grèves totales ou
partielles, pénuries de matières premières etc.
Article 7 - Transport des marchandises emportées au magasin
Les marchandises EMPORTEES voyagent aux risques et
périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport et en général
le donneur d'ordre au transport.
Article 8 - Réception de livraison
Le destinataire devra, en présence du livreur, vérifier le nombre de colis et l'état de la marchandise.
Toute réclamation devra être formulée sur le récépissé du transporteur
et confirmée a www.salonsdebali.fr par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 24 heures, à défaut de quoi l'acheteur perd le droit
de réclamation. POUR LES LIVRAISONS HORS HAUTE-GARONNE, les Salons de Bali sont obligés de soutraiter votre livraison. VOTRE COLIS EST DONC LIVRE EN BAS DE CHEZ VOUS. Toute prestation complémentaire concernant la livraison fera l'objet d'un devis spécifique.
Article 9 - Conditions de règlement
Toutes nos marchandises sont
payables comptant a la livraison ou au moment où les produits sont
emportés au magasin. Le règlement est effectué sans escompte.
Article 10 - Réserve de propriété
Toutes nos marchandises sont
vendues avec réserve de propriété de www.salonsdebali.fr jusqu'à complet
paiement. Le paiement s'étend dès encaissement effectif du titre de
paiement.
En cas de défaut de paiement par l'acheteur, notre société pourra
reprendre possession de ses marchandises impayées. Cette reprise de
possession n'est pas exclusive à d'autres procédures judiciaires que
notre société pourrait exercer. Tous les frais de reprise, de droit,
d'honoraires et/ou de procédures seront à charge de l'acheteur.
Jusqu'au complet paiement, l'acheteur s'engage à prendre toutes
dispositions nécessaires pour faire apparaître au tiers la propriété
de www.salonsdebali.fr.
Article 11 - Garantie de 1 an
Nos marchandises étant vérifiées par nos
soins avant expédition, la garantie de un an ne s'applique pas en cas de
mauvaise utilisation par l'acheteur mais uniquement sur des vices de
fabrication, et sur une durée limitée de 1 an. En cas de retour, le
transport aller-retour se fera à la charge de l'acheteur. Nos produits
en teck utilisés en extérieur doivent être saturés par une couche de
saturateur de bois exotiques (produit Teak Care 3 conseillé en magasin). www.salonsdebali.fr recommande la
vitrification, vernissage des meubles d'intérieur pour une protection optimale
contre les tâches.
Article 12 - Juridiction
Tous les litiges ou contestations
éventuels relatifs à l'interprétation, à l'exécution, ou à la
réalisation d'une commande ne pourront être portés que devant les
Tribunaux de Toulouse...
Article 13 - ReceiveAndPay
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».
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La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.
06 octobre 2004
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